15. Urbanisme

Urbanisme
La gestion et l’évolution de la station ont été réfléchies en fonction des critères
sociaux, environnementaux et économiques.
Certains documents d’urbanisme tels que le Plan Local d’Urbanisme
(PLU) et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sont des outils
pertinents de protection et de préservation des espaces. Grâce à ces
documents, la gestion et l’évolution de la station sont pensées à long
terme.
Ces instruments de planification permettent de rechercher une harmonie
au niveau du paysage et de l’intégration des bâtiments. De plus, ils sont
adaptés au milieu montagnard où il est nécessaire de favoriser un
développement touristique doux qui valorise au mieux les atouts du
patrimoine naturel et culturel de montagne.
40 % des stations françaises dans le guide valident ce critère et possèdent des
documents d’urbanisme qui privilégient la densification et la réhabilitation de l’habitat
plutôt que l’extension sur des zones vierges.
• PLU
Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document principal de
planification de l’urbanisme communal ou intercommunal. Il
remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre
2000.
Les PLU traduisent la volonté de la commune en matière d’aménagement.
Leur objectif est de trouver et d’assurer des équilibres entre la
protection de l’espace et les activités d’un territoire.
L’article 52 de la Loi Montagne offre la possibilité aux communes de
délimiter dans leur PLU des zones affectées à la pratique du ski et des
secteurs réservés aux remontées mécaniques.
• SCOT

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document
d’urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou
groupements de communes, l’organisation du territoire et l’évolution
des zones urbaines.
Ils définissent, en zone de montagne, la localisation, la capacité globale
d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles (UTN) ainsi
que les principes d’implantation et la nature de ces UTN.


Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Plan d’Occupation des Sols (POS)

Depuis la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13
décembre 2000 (loi S.R.U.) et à la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet
2003, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) se substitue au Plan d’Occupation
des Sols (POS).

D’après l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les plans locaux
d’urbanisme exposent « le diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques » et précisent « les besoins répertoriés
en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement
de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports,
d’équipements et de services. »
Ils comportent un projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et
d’urbanisme
retenues
pour
l’ensemble
de
la
commune.
Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d’aménagement
relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le
PADD, prévoir les actions et opérations d’aménagement à mettre en
œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages,
les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre
le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

A titre d’exemple, le PLU peut délimiter les zones qui sont ou
peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les
secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas
échéant, les équipements et aménagements susceptibles d’y être prévus.
Il peut aussi délimiter les sites et secteurs à protéger, à mettre en
valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou
écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur protection.
Les plans locaux d’urbanisme susceptibles d’avoir des effets notables sur
l’environnement compte tenu de l’importance des travaux et
doivent
être
réalisés,
font
l’objet
d’une
étude
environnementale.
En outre, le PLU peut recommander l’utilisation des énergies
renouvelables
pour
l’approvisionnement
énergétique
des
constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces
constructions.

Ce document peut aussi prévoir une « pause » dans les constructions
importantes et privilégier par exemple la réhabilitation de
l’immobilier existant.

De nombreuses stations de montagne connaissent en effet un
vieillissement de leur patrimoine immobilier qui, conjugué avec un
entretien insuffisant, aboutit à une dégradation de l’offre. Le risque de
voir apparaître des friches touristiques a été mis en évidence par les élus
locaux qui constatent une baisse dans la fréquentation de leurs stations.
Face à cette situation, l’État et les collectivités publiques se sont engagés
dans un processus de réhabilitation et de modernisation de l’immobilier de
loisir, dont l’objectif est d’inciter les propriétaires à engager des travaux
de réhabilitation et à mettre leurs appartements sur le marché.
Tel est l’objet des Villages résidentiels du tourisme (VRT), associés à
un dispositif public de réhabilitation de la station dénommé Opération de
réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL).
Dans le cadre des contrats de plan entre l’Etat et les Régions et des
conventions interrégionales de massifs, l’Etat a mis en place des aides à la
mise en œuvre de telles opérations. Ces aides portent sur les études
préalables, en particulier sur les études engagées par les communes avant
la mise en place d’une ORIL ou sur des études permettant d’apprécier la
pertinence de la création d’un VRT.

La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000
prévoit notamment que les SCOT ont pour objectif d’exposer les
prévisions économiques et démographiques en terme de transport,
d’environnement et d’équipement, ainsi que les espaces et les
sites à protéger.
Ce sont donc des documents de synthèse intégrant des programmes
sectoriels (habitat, déplacements urbains, protection des paysages, loisirs,
stationnement, régulations du trafic automobile, développement
économique) et qui viennent se substituer aux anciens schémas
directeurs.











Le rapport de présentation d’un SCOT (art. R. 122-2
C .Urba.) doit notamment contenir :
– Le projet d’aménagement et de développement durable
(PADD) qui fixe les objectifs poursuivis par le SCOT.
La réalisation d’un PADD suppose la prise en compte d’une série de
critères dont la signification et les contenus sont forts :
• Une logique de développement durable qui vise la prise en compte
des besoins des générations futures.
• Un projet évolutif dans le temps.
• Un projet politique dans le sens où il s’agit à terme de servir les
intérêts et les choix des hommes et des femmes qui cohabitent et
travaillent dans un territoire et décident d’en assumer
collectivement le développement.
– Une analyse de l’état initial de l’environnement. Cette étude
implique d’envisager l’environnement urbain et naturel, par exemple en ce
qui concerne le paysage, l’eau, l’air, le sol et le sous-sol, la faune, la flore,
les déchets, les bruits, les risques.
Ainsi, le rapport de présentation du SCOT décrit et évalue les
incidences
notables
que
peut
avoir
le
document
sur
l’environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter,
réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences
négatives.
Il expose aussi les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de
la protection de l’environnement, le projet a été retenu.
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être
raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des
environnementale prévues à un stade ultérieur.
Sauf dans le cas où elle ne prévoit que des changements mineurs, la
révision du SCOT donne lieu soit à une nouvelle évaluation
environnementale,
soit
à
une
actualisation
de
l’évaluation
environnementale réalisée lors de leur élaboration.
Ainsi, la protection de l’environnement apparaît comme une
contrainte forte pour les communes dotées d’un SCOT.












Le document d’orientation. (art. R. 122-3 C.Urba.)
Son élaboration consiste à définir concrètement, sous forme de document
écrit, les orientations générales de l’organisation de l’espace sur la base
de l’analyse de l’existant et du PADD.
Ce document doit donc obligatoirement préciser :
– Les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la
restructuration des espaces urbanisés. Il s’agit d’affecter un espace à
une destination précise, par exemple la préservation du patrimoine.
– Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger.
– La façon dont le SCOT permet d’assurer les grands équilibres entre
les espaces urbains, ou à urbaniser, et les espaces naturels et agricoles ou
forestiers.
– Les conditions permettant de favoriser un développement de
l’urbanisation en priorité dans les secteurs desservis par les transports
collectifs.
Le contenu facultatif du document d’orientation doit indiquer :
– La localisation des espaces et sites naturels ou urbains à protéger,
dont la définition est obligatoire (leur délimitation se fait dans les
documents graphiques du SCOT).
– L’interdiction de l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles ou
agricoles (NB, NC ou ND dans les POS ; N ou A dans les PLU), et des
extensions urbaines, tant que, d’une part, n’est pas créée une desserte en
transports collectifs, et que d’autre part, n’ont pas été préalablement
utilisés des terrains non construits, situés en zone urbanisée, et desservis
par les réseaux publics d’assainissement et de distribution d’eau et
d’électricité.
notamment en matière de transport, nécessaires à la mise en œuvre de ce
schéma.
– En zone de montagne, l’implantation et l’organisation générale des
UTN, qui étaient auparavant définies par les documents graphiques du
schéma directeur.
On peut constater que ces documents d’urbanisme sont des outils
pertinents de protection et de préservation des espaces. En outre,
ils sont parfaitement adaptés au milieu montagnard où il est
nécessaire de favoriser un développement touristique doux qui
valorise au mieux les atouts du patrimoine naturel et culturel de
montagne.
Il faut préciser qu’ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs
naturels régionaux et des parcs nationaux et doivent également être
compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée
de la ressource en eau.

Attribution du logo du guide
Urbanisme : la gestion et l’évolution de la station ont été réfléchies en
fonction des critères sociaux, environnementaux et économiques.

Critères :
• ET : Une harmonie est recherchée au niveau du paysage et de
l’intégration des bâtiments
• ET : Chaque nouvel aménagement fait l’objet d’une analyse
environnementale, sociale et économique du projet
• OU : La station possède un schéma de cohérence territoriale
(SCOT) et intègre un Plan d’Aménagement et de Développement
Durable.
• OU : La station possède un plan local d’urbanisme (PLU) et dans ce
cas, ce document privilégie la gestion des logements anciens plutôt
que la création de nouveaux lits sur des zones vierges.

 La commune est-elle dotée d’un POS, d’un PLU ou d’un PADD ?
Ou est-elle incluse dans un périmètre de Schéma directeur ou
SCOT ?

 Si oui, ce document privilégie t’il la réhabilitation de l’immobilier
existant plutôt que la création de nouveaux bâtiments sur des
zones non aménagées ? Où/comment peut-on se procurer ce
document ?


A qui est posée la question ?
-Mairie

Sources Internet pour retrouver les informations
 http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/
 http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/#PLU
 http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/#procedure
 http://www.anem.org/fr/dossiers/urbanisme.php
 http://www.anem.org/fr/dossiers/amenagement.php
 http://www.senat.fr/rap/r02-015-1/r02-015-127.html